Suspension des nouveaux DPE sur les biens construits avant 1975
Depuis le vendredi 24 septembre, le ministère du logement recommande aux diagnostiqueurs immobiliers de suspendre la réalisation de nouveaux Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour les logements construits avant 1975.
Exemple de Diagnostic Performance Énergétique (DPE) sur un logement
Un nouveau DPE permettant de reconnaître des logements énergivores
Pour rappel, Le nouveau DPE sorti depuis le 1er Juillet avait pour but de mieux sensibiliser les propriétaires quant à la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de leur logement. Il permettait de détecter les « passoires thermiques », des logements très énergivores (4,8 millions en France selon le gouvernement). Ce document était également plus précis et plus complet.
Autre changement prévu sur le DPE, l’établissement des étiquettes (A, B, C, …) ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire (donnée en kWh/m²/an) mais prend également en compte l’empreinte carbone du logement (donnée en kg CO2/m²/an). C’est la moins bonne note des deux étiquettes qui définit l’étiquette finale du logement. Son mode de calcul se base aussi sur les caractéristiques du bâtiment.
Dégradation au classement énergétique du parc de logements français
Depuis le lancement de ce nouvel outil, les retours d’expérience laissaient entrevoir une dégradation anormale des classements énergétiques du parc de logements français, en particulier concernant les logements d’avant 1975.
Suite aux nouveaux critères du DPE, le nombre de logements F et G (logements qui sont les plus énergivores) “est presque en train de doubler”, explique Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Il annonce également entre 7 et 8 millions de ‘‘Passoires thermiques‘‘ loin des 4,8 millions du gouvernement).
A titre d’information, Selon la loi climat, en métropole, les logements F et G ne seront plus proposés respectivement à la location en 2028 et 2025.
Recommandation aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des DPE
Suite à ces résultats et aux remontées de nombreuses institutions (Professionnels de l'immobilier ; Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) ; Propriétaires de biens) qui tous dénoncent la fiabilité de ce nouveau DPE.
La DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature) qui dépend du ministère, a annoncé une suspension du nouveaux diagnostic sur les biens construits avant 1975 afin de corriger les anomalies comme par exemple une surestimation des consommations énergétiques.
Vous ne pourrez plus donc obtenir un DPE si votre logement a été construit avant 1975, excepté pour les transactions urgentes.
Une réunion prévue
Le ministre chargé du Logement (Emmanuelle Wargon) indique que des analyses sont en cours pour mieux comprendre ce problème.
Le gouvernement réunira le 4 octobre prochain, les professionnels du secteur : Diagnostiqueurs ; Agences immobilières; Éditeur de logiciels. Un bilan complet des DPE réalisés depuis le 1er juillet sera présenté, détaillant les anomalies constatées et précisant les mesures correctrices qui seront intégrées dans le nouveau DPE.
La ministre annonce également qu’aucun frais supplémentaire (en plus de la réalisation du DPE) sera à la charge des propriétaires immobiliers.